Les actes et moyens d’action du pouvoir législatif.

Les parlementaires exercent leur pouvoir législatif à travers un ensemble d’actes administratifs relevant des prescrits constitutionnels et des règlements de fonctionnement du Parlement qu’il soit monocaméral ou bicaméral. Ces actes sont codifiés dans des textes dont certains de ses termes sont définis dans lexicologie juridique ou du droit constitutionnel :

• Amendement : Modification – secondaire ou substantielle – d’un projet ou d’une proposition de loi. C’est un droit ouvert aux parlementaires ainsi qu’au gouvernement.

• Commission parlementaire : Elle peut être permanente ou spéciale (créée dans le but précis et à durée de vie par conséquent limitée). Elle a un rôle de préparation de l’activité législative en séance plénière et peut entendre, lorsqu’elle le souhaite un/une ministre. Elle ne dispose pas pour autant d’un véritable pouvoir de contrôle sur l’activité gouvernementale.

• Commission d’enquête : Elle regroupe des députés ou des sénateurs selon les règlements intérieurs établis qui entend se saisir d’un problème ou d’un dossier particulier. Elle dispose d’un pouvoir d’investigation et d’une possibilité de procéder à des auditions publiques. Il y a toutefois deux limites à son action : elle ne peut enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et son existence est limitée suivant le délai établi par les règlements intérieurs.

• Impeachment : C’est une procédure parlementaire de destitution du président, du vice-président et des fonctionnaires fédéraux qui existe aux États-Unis.
  Aux États-Unis, le Congrès peut donc mettre en accusation l’exécutif et prononcer « l’empêchement » des plus hautes autorités de l’État pour « trahison, corruption, crime contre la chose publique ou délit grave ». C’est alors la Chambre des Représentants qui décide de l’inculpation et le Sénat s’érige, quant à lui, en Haute Cour présidée par le Chef Justice de la Cour suprême fédérale. Il peut alors prononcer la destitution du président, tout en laissant ouverte la possibilité de poursuites judiciaires. Cette procédure est prévue par la constitution haïtienne du 29 mars 1987 et Amendée.

• Motion de censure : Mécanisme caractéristique de tout régime parlementaire, elle permet à une majorité parlementaire de renverser un Gouvernement, mais selon des règles particulièrement rigoureuses.

• Interpellation : Moyen de contrôle parlementaire permettant à un membre ou un groupe de membres d’une assemblée de demander au Premier ou à la Première ministre ou à un/une ministre de se justifier à propos d’un acte politique, d’une situation précise, d’aspects généraux ou spécifiques de la politique du gouvernement. Dans certains pays comme c’est le cas d’Haïti il peut provoquer la démission du/de la Ministre ou du Gouvernement.

• Convocation parlementaire : Acte par lequel un groupe de parlementaire invite le Premier ou la Première ministre ou un/une Ministre à venir s’exprimer ou fournir des explications sur une situation précise, un acte gouvernemental ou ministériel. La convocation n’est pas sujette à provoquer la démission du Premier ou de la Première ministre, le/la Ministre.

• Irrecevabilité : Restriction au droit d’initiative parlementaire qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements.

• Résolution : Texte adopté par une assemblée à l’initiative de l’un des membres du Parlement et qui n’a pas en droit, le caractère général d’une loi. L’Assemblée nationale comme le Sénat peut adopter, par une résolution, une disposition modifiant le Règlement de cette assemblée, une décision relative à l’immunité de l’un de ses membres, une mise en accusation du Président ou de la Présidente de la République ou bien une déclaration relative sur une situation d’ordre de sécurité nationale ou autre.